Dans le domaine
de l'assainissement non collectif, les intervenants
sont nombreux ! Pourtant chacun a un rôle bien
précis à jouer.
Le
propriétaire
Obligations :
Déposer
un dossier d’assainissement non collectif en mairie
lors d’une construction ou d’une réhabilitation
Concevoir son installation d’assainissement non
collectif, donc choisir la technique d’assainissement
la mieux adaptée à son terrain. Le choix
de la filière devant essentiellement se baser sur
les qualités du sol, la réalisation d’une
étude pédologique par un bureau d’études
spécialisé est vivement recommandée.
Réaliser et financer son installation
Entretenir son dispositif d’assainissement
Se soumettre aux contrôles de son installation
La responsabilité du
propriétaire sera engagée :
En cas de pollution
Si celui-ci refuse de se soumettre aux contrôles
de son dispositif, qui sont des contrôles obligatoires
Pour vice caché après la vente d’un
immeuble si la non-conformité du système
d’assainissement n’a pas été
précisée lors de la vente
La
commune
Elle a pour obligation de :
Mettre en place un Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005,
afin d’assurer les contrôles obligatoires
des dispositifs. Les communes qui adhérent au SDANC
répondent à cette obligation.
Réaliser un zonage d’assainissement qui définit
quelles zones de la commune seront ou non desservies par
un réseau d’assainissement collectif (station
d’épuration).
Le
Maire
sur sa commune, le
Maire exerce deux types de pouvoirs : pouvoirs de police
administrative (police de salubrité publique)
et pouvoirs de police judiciaire (police de l’eau,
police de l’urbanisme ou de la construction).
Ainsi, il peut être amené à verbaliser
les installations qui sont source de pollution ou d’atteinte
à la salubrité publique.
Le
SDANC
Le SDANC est tenu de
réaliser les contrôles réglementaires
des dispositifs d’assainissement non collectif
pour le compte des communes adhérentes.
Sa responsabilité civile pourra être engagée
en cas de problèmes liés à l’organisation
et au fonctionnement du service.
L’entrepreneur
/ le maître d’oeuvre
Sa responsabilité pourra être
engagée si les travaux n’ont pas été
réalisés dans le respect des dispositions de
l’étude de zonage ou de l’étude
pédologique et de l’arrêté du 6
mai 1996.
Le
bureau d’études pédologiques
Sa responsabilité sera engagée
en cas d’incompatibilité entre les solutions
préconisées et les caractéristiques du
terrain, s’il y a pollution ou dysfonctionnement.
Le
Préfet (la DDASS)
La DDASS intervient afin d’autoriser,
par dérogation, des filières non-conformes aux
dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996
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