Le SDANC est un service public à
caractère industriel et commercial, financé
par les redevances pour service rendu, donc par le particulier
bénéficiaire.
C'est le SDANC qui perçoit
les redevances liées aux contrôles réglementaires
des installations d'assainissement non collectif.
Le montant de la redevance varie en fonction
de la nature du contrôle :
Contrôle
Contrôle
de conception
Contrôle
de bonne exécution des travaux
Contrôle
de diagnostic de l'existant
Coût HT (€)
40
60
60
Contrôle
Contrôle
de bon fonctionnement et de bon entretien
Visite de reconnaissance
sur le terrain sur demande du propriétaire
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